Comment rédiger les statuts d’association ?

Aujourd’hui, la mise en place d’une personne morale exige le respect d’une procédure strictement définie par la loi. Celui qui veut créer une entreprise doit respecter les étapes prévues à cet effet. De même, celui qui veut créer une association a des exigences. L’une de ces exigences est la rédaction des statuts de l’association. Dans cet article, on vous explique comment rédiger les statuts d’une association ou entreprise.

Les éléments indispensables pour la rédaction des statuts

Pour rédiger le contrat d’une association, il faut certains éléments. Il y a des éléments qui doivent apparaître dans les statuts de l’association. En effet, on doit retrouver le nom de l’association dans le contrat ainsi que son siège social. Le siège social désigne le domicile de l’association. L’intérêt de cette mention réside en ce qu’elle permet plus tard et éventuellement en cas de conflit avec un tiers de déterminer l’administration qui est compétente pour connaître ce conflit d’assemblée conseil. Doivent également figurer dans les statuts d’administration les différentes actions de l’assemblée et leur nature. À cet effet, on doit préciser si les actions peuvent être cédées entre membres. Le cas échéant, décrire la procédure à suivre pour la cession des actions. Par ailleurs, il faut savoir que c’est dans les statuts qu’on doit définir le mode de fonctionnement de l’assemblée ainsi que son objet social, c’est-à-dire son but. L’objet des associations peut consister en une activité sociale ou pas. Les statuts doivent également prévoir la durée pendant laquelle le conseil est censé vivre. Le plus important, on doit mettre dans les statuts les différentes conditions pour modifier la création des statuts par les membres.

La définition du règlement intérieur

Beaucoup de gens croient que le règlement intérieur est obligatoire dans le cadre de la création d’une association. Or, ce n’est pas le cas. Le règlement intérieur n’est pas une mention des statuts. Si, par extraordinaire, on peut le considérer comme une mention devant apparaître dans les statuts, il n’est tout de même pas obligatoire par la loi sur leur rédaction. C’est un document spécifique de création prévu par la loi. Il est rédigé à part et annexé aux statuts. Mais cette faculté de rédiger le règlement intérieur ne concerne que certaines associations. Car, il y en a d’autres qui doivent forcément trouver une place pour le règlement intérieur dans les statuts. Généralement, c’est ce qui est exigé pour les associations dont l’objet porte sur une activité sportive. La raison est que les associations sportives ont une nature particulière. Elles ont une responsabilité un peu distincte des autres. Par ailleurs, il faut savoir que l’intérêt de rédiger un règlement intérieur pour son association réside en ce qu’il permet de régir son organisation et son fonctionnement entre ses membres. Contrairement aux statuts, le règlement intérieur ne se publie pas. Les tiers n’ont pas besoin d’en prendre connaissance. C’est une sorte de réglementation d’assemblée interne.

Quels sont les modes de rédaction des statuts d’une association ?

Il faut savoir qu’il y a deux réponses à cette question. La première réside en la possibilité de rédiger soi-même les statuts. En effet, aucune disposition légale ni réglementaire n’interdit les membres des associations de rédiger eux-mêmes les statuts de leurs associations. Ils peuvent le faire comment ils veulent. Il suffit qu’ils s’inspirent d’un modele création pour y arriver. Il y a plus d’un modèle en ligne qu’ils peuvent consulter à cet effet. Cependant, il faut noter qu’ils ne sont pas obligés de le faire eux-mêmes. Ils peuvent aussi confier la rédaction à un expert en droit sans se soucier de comment il va rédiger.